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Actualités - Droit social

Le salarié a trois ans pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet

Octobre 2020

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (c. trav. art. L. 3245-1).

Tel est donc le délai de prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Cette action étant assimilée à la première.

Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.831

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