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Actualités - Droit social

JUSTIFICATION D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE : LECTURE LITTÉRALE DE LA LOI

Décembre 2019

Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression […] d'emploi […] ». Sous réserve, bien entendu, que les difficultés économiques soient caractérisées.

Ainsi, la Cour de cassation, par une lecture littérale de la loi, a pu préciser que dès lors que le poste est effectivement supprimé, la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre le reste du personnel demeuré dans l’entreprise ne fait pas obstacle à la validité du licenciement économique prononcé. Le Code du travail faisant référence à la suppression de l’emploi et non des tâches.

Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-10.032

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