Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Droit social

PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI

Octobre 2019

Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à toute substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une pathologie grave.

La Cour de cassation laissant le soin aux juges d’apprécier souverainement si le salarié apporte les preuves suffisantes de l’existence d’un préjudice d’anxiété et si l’employeur a ou non respecté son obligation de sécurité.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879

SA Pierre Jacquot & Associés

    Le cabinet d'Expertise–comptable Pierre Jacquot & Associés met à disposition de ses clients ses compétences et son expertise. Le conseil, l'accompagnement permanent au développement de l'entreprise et l'aide à la création représentent l'ensemble de nos missions.

Cabinet inscrit à l'Ordre

Cabinet inscrit à la compagnie